REDD countries

En raison de la structure fédérale de l’État mexicain, la responsabilité des questions liées à l’environnement (dont celles relatives à la forêt et aux changements climatiques) revient pour partie aux États et pour partie au gouvernement national. Il a été mis en évidence que la cohérence entre les politiques et lois fédérales et celles des États est une difficulté majeure pour la mise en œuvre réussie d’une stratégie nationale de REDD+ (SEMARNAT, 2011 ; OIDD et FAO, 2011).

La principale loi qui s’applique à la gouvernance forestière est la Loi générale pour le développement forestier durable (2003). L’un des objectifs de cette loi selon son texte est de « fournir des mécanismes de coordination, de concertation et de coopération entre les institutions forestières et les autres organismes » (article 3). La politique fédérale relative à l’environnement est menée par le Secrétariat de l’environnement et des ressources naturelles (Secretaria de Medio Ambiente y Recursos Naturales, SEMARNAT). Le SEMARNAT établit les procédures, lignes directrices et critères de remise des autorisations et des permis relatifs à la gestion et à l’exploitation forestières. Au sein du SEMARNAT, la Commission nationale forestière (Comision Nacional Forestal, CONAFOR) est responsable de la promotion de la gestion durable des forêts (CARRILLO, 2011). Ce service du SEMARNAT est le point de contact de nombreuses initiatives REDD+ menées dans le pays et a été désigné entité coordonatrice des activités REDD+ par le Groupe de travail sur les projets territoriaux (Grupo de Trabajo de Proyectos Territoriales) (SEMARNAT, 2011). Le Conseil national forestier (Consejo Nacional Forestal, CONAF) joue aussi un rôle au titre d’organisme consultatif d’encouragement à la participation des institutions publiques, des acteurs non gouvernementaux et des parties prenantes locales à la mise en œuvre de la politique forestière.

Pour stimuler la participation locale et régionale à l’application de la politique forestière, le SEMARNAT, le CONAF et d’autres entités municipales et fédérales ont notamment créé les Conseils forestiers régionaux et étatiques (Consejos Forestales Regionales y Estatales). Ces conseils forestiers ont un rôle d’organisme consultatif en matière d’exploitation, de conservation et de restauration des ressources forestières. Au niveau du district, des institutions locales « promotrices du développement forestier » (Promotorías de Desarrollo Forestal) ont été instituées par la Loi générale pour le développement forestier durable dans le but de diffuser les politiques de développement forestier et de soutenir les institutions forestières. 

Du fait que les activités agricoles et d’élevage constituent l’un des plus moteurs principaux de la déforestation au Mexique, le Secrétariat de l’agriculture, du développement rural, de la pêche et de l’alimentation (Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y Alimentación, SAGARPA), principale institution de son secteur et acteur essentiel au sein de la Commission interministérielle pour le développement rural durable (Comisión Intersecretarial para el Desarrollo Rural Sustentable) jouera un rôle important pour le programme REDD+. Le Secrétariat de la réforme agraire (Secretaría de la Reforma Agraria) est chargé d’assurer la certitude foncière sur le plan juridique par la régularisation des titres de propriété. De la même manière, le Registre national agraire, corps externe à ce dernier, fournit des informations sur l’état et les changements affectant les droits sur les terres rurales (SEMARNAT, 2011). 

La création de la Commission interministérielle sur les changements climatiques (Comisión Intersecretarial de Cambio Climático, CICC) et de la Commission interministérielle sur le développement rural agraire (Comisión Intersecretarial para el Desarrollo Rural Sustentable, CIDRS) répond au besoin de coordination entre les divers secteurs concernés par la politique mexicaine relative aux changements climatiques. En 2009, la CICC a fondé le Groupe de travail REDD+ (Grupo de Trabajo REDD+, GT-REDD+), dont le rôle est de conseiller le CONAF sur les stratégies de réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts au Mexique. Ce groupe concerne plusieurs ministères et services du SEMARNAT. 

En 2011, la CIDRS a créé le Groupe de travail sur les projets territoriaux (Grupo de Trabajo de Proyectos Territoriales), coordonné par la CONAFOR et désigné comme entité responsable des premières actions REDD+ (SEMARNAT, 2011). Par ailleurs, la Loi générale sur les changements climatiques de 2012 a transformé l’Institut national de l’écologie (Instituto Nacional de Ecología, INE) en Institut national de l’écologie et des changements climatiques (Instituto Nacional de Ecología y Cambio Climático, INECC). L’INECC est un organisme de recherche scientifique décentralisé dépendant du SEMARNAT, chargé de la coordination des projets relatifs aux changements climatiques, à la protection de l’environnement et à la restauration des écosystèmes. 

Les autres organismes environnementaux nationaux significatifs pour le processus de REDD+ sont la Commission nationale pour les connaissances sur la biodiversité et l’utilisation de celle-ci (Comisión Nacional para el Conocimiento y Uso de la Biodiversidad, CONABIO) et la Commission nationale des aires protégées (Comisión Nacional de Áreas Naturales Protegidas, CONANP). Au niveau des États, comme par exemple dans les États de Chiapas et de Jalisco et les trois États de la péninsule du Yucatan, les autorités agissent de plus en plus pour promouvoir des stratégies d’atténuation des changements climatiques et d’adaptation à ceux-ci. 

Des organisations non gouvernementales et des institutions universitaires et de recherche jouent un rôle fondamental dans le développement et la mise en œuvre du programme REDD+ au Mexique.  C’est ainsi qu’un grand nombre d’organisations internationale, nationales, infranationales et locales participent actuellement à la conception de projets pilotes et au renforcement des capacités locales. Parmi ces organisations figurent le Conseil civil mexicain pour la sylviculture durable (Consejo Civil Mexicano para la Silvicultura Sostenible, CCMSS) (organisation nationale), la Cooperativa Ambio (Chiapas), les Servicios Ambientales de Oaxaca (Oaxaca) et U’Yool’Che (péninsule du Yucatan), pour n’en citer que quelques uns. L’institut universitaire supérieur, l’université du Mexique, l’université nationale autonome du Mexique (par son centre de recherche en géographie environnementale) et l’université de la frontière sud, entre autres, ont joué un rôle important dans l’élaboration de la proposition de préparation REDD+ du Mexique (R-PP), de la Vision REDD+ du pays et de la future stratégie nationale REDD+ (ENAREDD+). Plusieurs pays donateurs et organisations intergouvernementales (OIG) participent aussi au processus REDD+ au Mexique (p. ex., ONU-REDD, OIDD, le FCPF, la Norvège, l’Allemagne, le Japon).

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